J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB9910247D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998.